Depuis le 1er janvier 2013, toute personne physique ou morale fabriquant, important ou introduisant sur le marché des éléments d’ameublement professionnel doit assurer la prise en charge de la collecte et du traitement des déchets issus de ces produits en fin de vie.
C’est le décret du 6 janvier 2012 relatif à la gestion des Déchets d’Éléments d’Ameublement non ménagers (DEA non ménagers) qui instaure cette obligation légale et le principe de la REP appliquée à ce secteur d’activité. Cette obligation concerne les fabricants, les distributeurs/revendeurs, les importateurs et les introducteurs de mobilier professionnel sur le territoire national, autant de metteurs sur le marché qui portent la responsabilité du recyclage de ces produits en fin de vie.
Valdelia compte déjà plus de 1200 adhérents qui ont choisi de lui transférer leurs obligations légales. Ils peuvent procéder à leurs déclarations trimestrielles de mise sur le marché dans leur espace adhérent personnel et sécurisé, accessible via la rubrique « Espace adhérents ».
Devenir Adhérent Valdelia est simple. Seul un formulaire est à compléter pour valider son adhésion à l’éco-organisme Valdelia, seul organisme agréé par les pouvoirs publics pour la collecte et le recyclage des meubles professionnels usagés en France.