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Contexte
L’article L.541-10-1 (10°) du code de l’environnement modifié par la loi du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (loi AGEC) prévoit l’extension de la filière REP des Eléments d’Ameublement aux éléments de décoration textile à compter du 1er janvier 2022. L’amendement n°CD1695 qui a introduit cette modification législative mentionne notamment que cette extension concerne les rideaux, les voilages, les tapis d’intérieur ou d’extérieur et les accessoires utilisés pour leur pose, que ces produits soient à destination des ménages ou des professionnels. Les mises en marché des éléments de décoration textile étudiés en 2019 sont estimées à 87 kt, plus ou moins 13 %. (source : étude préfiguration de l’Ademe)
Qui est concerné par la filière ?
Le marché de la décoration textile fait intervenir un grand nombre d’acteurs
Vous trouverez ci-dessous les acteurs susceptibles d’être metteurs en marché dans le cadre de cette extension :
- Des fabricants français de décoration textile.
- Des fabricants français d’ameublement ou d’autres biens qui vendent de la décoration textile sous leur propre marque.
- Des grossistes spécialisés dans la décoration textile, dans une catégorie de produits (exemple : gazon synthétique) ou dans un type d’utilisateur (exemple : hôtellerie, restauration, santé, marché publics) qui vont avoir la charge de l’importation.
- Des blanchisseries textiles important puis louant des tapis aux professionnels (location nettoyage)
- Des commerces de détail destinés aux ménages : grandes surfaces alimentaires, magasins de bricolage, magasins d’ameublement, magasins de décoration, magasins discount et multi spécialistes, grands magasins.
- Les magasins spécialisés dans les revêtements de sol (gazon synthétique, moquettes évènementielles) qui commercialisent à la fois aux ménages et aux professionnels.
- La vente à distance via les sites marchands des canaux précités, des entreprises de vente par correspondance et des pure-players
Quels sont les déchets concernés par la filière ?
Les catégories concernées sont répertoriées dans la liste ci-dessous :
- Rideaux / voilages
- Stores intérieurs
- Stores extérieurs
- Accessoires rideaux / voilages
- Moquettes amovibles
- Tapis intérieur, extérieur, paillassons
- Parasols
- Molletons, protège-tables
- Toiles cirées
- Gazon synthétique décoratif
Ne sont pas inclus les revêtements de sol fixes, le linge de maison, ni les produits textiles extérieurs relevant des aménagements et objets du jardin susceptibles d’être détenus par des ménages car entrant déjà dans une filière REP (Textile, Linge de maison, Chaussures ; Produits et Matériaux de Construction du Bâtiment ; Articles de Bricolage et de Jardin).
Valdelia une expertise et la qualité d’un service sur-mesure
L’adhésion à Valdelia est le premier pas vers la régularisation de vos obligations légales. Ouverte à tous les metteurs sur le marché de produit et matériaux du bâtiment, l’adhésion vous permettra d’être acteur de la filière, mais aussi d’être accompagné par une équipe d’experts pour anticiper au mieux cette période de transition.