Plan de Prévention d’Eco-conception : ce que dit la réglementation
L’article n° 72 de la loi AGEC précise qu’à partir de 2023 tout producteur (aussi appelé metteur en marché) est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco‐conception ayant pour objectifs de :
- Réduire l’usage de ressources non renouvelables.
- Accroître l’utilisation de matières recyclées.
- Accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Comment se mettre en conformité ?
Depuis la publication de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (dite loi AGEC), Valdelia a à cœur d’accompagner ses adhérents dans leur mise en conformité vis-à-vis de leurs nouvelles obligations règlementaires.
Nous vous proposons 2 approches pour assurer votre conformité :
Option 1
S’associer au Plan de prévention et d’éco-conception clé en main proposé par Valdelia.
3 actions à réaliser
1. Consulter le plan de prévention et d’éco-conception commun détaillant les 5 engagements définis.
2. Compléter le formulaire d’engagement en cliquant ici.
3. Conserver l’attestation qui vous sera transmise par notre équipe à réception du formulaire dûment complété.
Option 2
Rédiger un Plan de prévention et d’éco-conception individuel, spécifique à votre entreprise.
3 démarches à entreprendre
1. Consulter le guide de rédaction d’un plan individuel.
2. Télécharger la trame proposée pour rédiger votre plan individuel.
3. Transmettre par email votre plan de prévention et d’éco-conception individuel une fois complété afin que nous puissions vous envoyer l’attestation de réception.
L’éco-conception c’est quoi ?
Eco-concevoir un élément d’ameublement c’est développer un produit qui répond à de multiples enjeux (marketing, qualité, logistiques, industriels, économiques etc.) tout en limitant les impacts environnementaux.
Les objectifs de la mise en place d’un plan de prévention ?
- Se mettre en conformité avec l’article 72 de la loi AGEC.
- Planifier & Valoriser ses engagements en éco-conception.
- Stimuler l’innovation et se différencier de la concurrence.
Questions fréquentes
Un Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) est une feuille de route détaillant les actions qu’une entreprise s’engage à mettre en œuvre pour réduire l’impact environnemental de ses produits, conformément à l’article 72 de la loi AGEC.
Tous les producteurs (aussi appelés metteurs en marché) sont concernés par l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention PPE selon l’article 72 de la loi AGEC.
Vous êtes un producteur au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France et qu’elle :
- Fabrique des produits en France à destination du marché national,
et/ou - Introduit sur le marché français des produits en provenance de fournisseurs étrangers,
et/ou - Distribue ou revend en France des produits sous sa propre marque.
Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de producteur.
Nous mettons à votre disposition deux options afin de vous conformer aux exigences réglementaires :
Option 1 : vous associer au plan de prévention et d’éco-conception commun proposé par Valdelia. Ce plan, clé en main, est dédié aux éléments d’ameublement professionnels. Il répond aux enjeux fixés par la loi AGEC tout en restant suffisamment généraliste pour s’adapter aux différents secteurs d’activité, aux spécificités métiers (fabricants vs. distributeurs), et aux niveaux d’avancement de chacun.
Option 2 : rédiger votre propre plan en suivant le guide méthodologique fourni. Si vous souhaitez aller plus loin et rédiger un plan de prévention et d’éco-conception spécifique à votre entreprise, Valdelia vous propose un guide détaillant la méthodologie et les étapes clés pour construire, engager, et faire vivre une démarche de prévention et d’éco-conception dans la lignée des objectifs fixés par la loi AGEC.
Le Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) doit être révisé tous les 5 ans afin de faire le point sur les actions mises en œuvre et mettre à jour votre feuille de route.
Vous avez des questions dans l’élaboration de votre plan de prévention et d’éco-conception ? Nous vous accompagnons dans votre phase de diagnostic afin d’évaluer ensemble vos pratiques actuelles et les pistes d’amélioration qui s’offrent à vous !
Pour un accompagnement personnalisé merci de contacter notre pôle innovation ci-dessous.