Ce que dit la réglementation
Vous êtes considéré comme metteur sur le marché au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France, est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés, et, fabrique des produits en France à destination du marché national, et/ou, distribue ou revend des produits sous son propre nom ou sa propre marque, et/ou, importe, assemble ou vend sur le marché français des produits fabriqués à l’étranger. Les sociétés étrangères qui vendent à distance à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de Producteur.
Les obligations en tant que metteur sur le marché
En tant que metteur sur le marché, pour répondre au principe de la Responsabilité Élargie du Producteur, vous devez :
Organiser et financer
Organiser et financer les dispositifs de collecte et de traitement pour gérer la fin de vie des produits et/ou matériaux que vous mettez sur le marché français.
Déclarer chaque année
Déclarer chaque année auprès des pouvoirs publics les produits et/ou matériaux que vous mettez sur le marché, et la façon dont vous remplissez vos obligations de collecte et de recyclage.
Informer vos clients
Informer vos clients sur les solutions dont ils peuvent bénéficier pour recycler conformément à la réglementation leurs déchets issus des produits et matériaux qu’ils détiennent.
Améliorer la conception
Remplir plusieurs obligations relatives à la conception : éco-conception des produits de manière à faciliter leur démantèlement et leur valorisation.
Les solutions pour remplir vos obligations
Adhérer à
l’éco-organisme
Valdelia
L’adhésion à un éco-organisme, structure à but non lucratif, vous permet de bénéficier des avantages d’une filière collective.
En adhérant à Valdelia vous déléguez à notre éco-organisme la mission d’organiser la filière de collecte, réemploi et recyclage des déchets issus de vos produits. Mettre en place
un « système individuel »
Sous réserve d’approbation par les pouvoirs publics. Pour obtenir cette approbation, vous devez prouver que vous avez les capacités techniques et financières nécessaires et que vous respectez le cahier des charges fixé par arrêté ministériel.
Notre rôle en tant qu’éco-organisme
Notre mission est de vous accompagner dans vos obligations tout en facilitant vos démarches. Ainsi nous vous proposons des dispositifs pour :
- vous accompagner dans la compréhension de la réglementation ;
- simplifier la prise en charge de vos obligations ;
- vous proposer des solutions à des coûts maitrisés ;
- valoriser vos démarches auprès de vos clients.
Vous vous sentez concerné et vous avez encore des questions ? Parlons-en !
Notre Pôle Adhérent est à votre disposition pour vous guider pas à pas et vous proposer les solutions adaptées à vos besoins.
Votre adhésion en un clic
Adhérer à la filière des éléments d’ameublement
Vous êtes metteur sur le marché d’éléments d’ameublement à destination des professionnels, découvrez les avantages d’adhérer à Valdelia.
Adhérer à la filière des produits et matériaux de construction du bâtiment
Vous êtes metteur sur le marché de produits et matériaux de construction à destination des professionnels du bâtiment, découvrez les avantages d’adhérer à Valdelia.
