L’article 58 de la loi AGEC prévoit qu’« à compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’État ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions fixées par décret ».
Ce que dit la réglementation
I – A compter du 1er janvier 2021, les biens acquis annuellement par les services de l’Etat ainsi que par les collectivités territoriales et leurs groupements sont issus du réemploi ou de la réutilisation ou intègrent des matières recyclées dans des proportions de 20 % à 100 % selon le type de produit.
II – En cas de contrainte opérationnelle liée à la défense nationale ou de contrainte technique significative liée à la nature de la commande publique, le pouvoir adjudicateur n’est pas soumis à l’obligation prévue au I.
III – Un décret en Conseil d’Etat fixe la liste des produits concernés et, pour chaque produit, les taux pouvant être issus du réemploi, de la réutilisation ou du recyclage correspondant à ces produits.
Mise à jour : le décret d’application n°2024-134 du 21 février 2024 abroge le décret n°2021-254 du 9 mars 2021 et actualise les modalités de mise en œuvre de cet article.
Les définitions essentielles
- Réemploi (art. L. 541-1-1 – Code de l’environnement)
« Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui ne sont pas des déchets sont utilisés de nouveau pour un usage identique à celui pour lequel ils avaient été conçus ». - Réutilisation (art. L. 541-1-1 – Code de l’environnement)
« Toute opération par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont utilisés de nouveau ». La réutilisation fait ainsi appel à une préparation pour la réutilisation définie par le même article comme « toute opération de contrôle, de nettoyage ou de réparation en vue de la valorisation par laquelle des substances, matières ou produits qui sont devenus des déchets sont préparés de manière à être réutilisés sans autre opération de prétraitement ». - Recyclage (art. L. 541-1-1 – Code de l’environnement)
« Toute opération de valorisation par laquelle les déchets, y compris les déchets organiques, sont retraités en substances, matières ou produits aux fins de leur fonction initiale ou à d’autres fins ». L’obligation porte sur l’intégration de matières recyclées dans le produit et non sur son caractère recyclable.
Ces définitions juridiques recoupent différents vocables qui peuvent être utilisés dans la pratique : les produits réemployés et réutilisés peuvent ainsi être dénommés produits de seconde main, de seconde vie, produits d’occasion. Ils peuvent aussi être appelés produits reconditionnés ou remanufacturés (avec remise en état, tests et garantie), sans exclusion d’autres vocables qui pourraient apparaitre au fil des évolutions technologiques, juridiques, économiques.
Quels sont les achats et produits concernés ?
Les achats concernées sont les marchés de fournitures, les fournitures acquises dans le cadre de marchés de travaux ou services, et enfin les biens acquis via le don.
Le décret du 21 février 2024 liste 17 catégories de produits qui entrent dans le champ de l’obligation d’acquisition de biens issus du réemploi ou de la réutilisation ou intégrant des matières recyclées. L’arrêté du 29 février 2024 vient préciser la liste des produits relevant de chacune de ces 17 catégories.
Les pourcentages s’appliquent aux catégories dans leur ensemble. Les acheteurs assujettis peuvent répartir indifféremment l’obligation entre les différents produits d’une même catégorie achetés au cours de l’année.
Les mobiliers concernés
Le mobilier et l’aménagement d’intérieur est l’une des 17 catégories présente dans le décret du 21 février 2024. Concernant les mobiliers professionnels, le décret établi la liste suivante : tables, dont tables de cantines ; bureaux ; chaises et assises ; commodes ; armoires ; armoires fortes ; caissons ; moquettes d’aménagement* ; rideaux* ; vitrines et matériel d’exposition*.
Cette liste s’étend hors du périmètre Valdelia et comprend également les : coffres-forts* ; lampes et lampadaires ; éléments de décoration temporaire* .
*produits entrant nouvellement dans le champ de l’obligation.
Les proportions minimales à respecter pour le mobilier
Les proportions minimales d’achats de bien réemployés, réutilisés ou intégrant des matières recyclées concernant la catégorie « Mobilier et aménagement d’intérieur » sont détaillées ci-dessous pour 2024, 2027 et 2030.
A savoir – les deux seuils sont cumulatifs et les pourcentages s’appliquent à l’ensemble des produits de chaque catégorie.
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