La filière des emballages professionnels

Oui, le seuil des 10 000 unités ne concernait que la partie déclaration du réemploi des emballages auprès de l’ADEME.
Tous les metteurs sur le marché sont concernés mais il existe des barèmes forfaitaires pour les petits volumes (inférieur à 2 tonnes par semestre).

Le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, a annoncé le report du démarrage de la filière.
Ce calendrier est donné à titre indicatif mais n’est plus à jour.

• 1_^er juillet 2026 : entrée en vigueur du dispositif

• Second semestre 2026 (T3 environ) :
  • déclaration prévisionnelle
  • premiers paiements

• Début 2027 :
  • déclaration réelle et ajustement

Les principales situations à analyser sont :

• Importations versus achats en France.
• Ajout d’emballages en interne.
• Activités de sous-traitance ou co-packing.
• Organisation logistique.
• Répartition contractuelle des responsabilités.

Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire pour sécuriser votre conformité.

Vous le pouvez, en revanche il n’y a pas d’obligation d’affichage de l’éco-contribution sur la facture.

La responsabilité dépend :

• Du rôle de chaque acteur.
• Des relations contractuelles.
• De l’acteur qui définit les caractéristiques de l’emballage.

Principes généraux :

• Emballage de vente : responsabilité généralement portée par le donneur d’ordre.
• Emballage de transport :
  • imposé par le donneur d’ordre : sa responsabilité.
  • choisi librement : responsabilité à analyser.

Dans le cas où vous choisissez vos emballages de transport mais que vous êtes uniquement logisticien, la responsabilité peut rester celle de l’entreprise qui vend, selon le cadre contractuel.

Import :

• L’importateur est considéré comme producteur en France.

Export :

• Seuls les emballages mis sur le marché en France sont à déclarer en France.
• Les emballages exportés ne sont pas soumis à la REP française.

Au niveau européen :

• Il n’existe pas encore de système harmonisé.
• Des obligations peuvent exister dans chaque pays.
• Des adhésions multiples peuvent être nécessaires.

Le montant de l’éco-contribution dépend principalement :

• du matériau,
• du poids.

Pour les emballages multi-matériaux, une ventilation par matériau est nécessaire.

Il est possible de démarrer avec des méthodes simplifiées :

• utilisation des données d’achat,
• estimations,
• agrégation par matériaux et tonnages.

Vous devez déclarer tous les emballages mis sur le marché en France :

• ventes en France,
• flux entre entités juridiques distinctes.

Données à collecter : poids, matériaux, nombre d’unités, caractère réemployable ou non.

Les emballages réemployés sont exonérés d’éco-contribution. Ils peuvent néanmoins être déclarés dans le cadre du suivi des objectifs de réemploi.
Exemples :

• palettes réutilisées,
• couvertures de déménagement.

Condition : ces emballages doivent avoir déjà été mis sur le marché en France une première fois.

Non. Si votre fournisseur facture l’éco-contribution, cela signifie qu’il est producteur.
Vous n’avez alors pas d’obligation de déclaration pour ces emballages.

Oui. La REP est fondée sur la mise sur le marché des emballages, indépendamment de leur fin de vie.
En contrepartie, des soutiens financiers sont versés par les éco-organismes pour :

• le tri,
• la collecte,
• le traitement des déchets.

Il est recommandé de vérifier que vos prestataires de déchets sont en relation avec les éco-organismes.

Oui, dès lors qu’il existe un transfert entre entités disposant de SIRET distincts, cela constitue une mise sur le marché.

Tous les emballages à usage professionnel sont concernés :

• emballages de vente
• emballages de regroupement
• emballages de transport

Cas spécifique des PLV (publicité sur lieu de vente)

• PLV livrée remplie de produits : considérée comme emballage
• PLV livrée vide et utilisée durablement : considérée comme équipement

Le producteur est l’entreprise qui met pour la première fois un emballage sur le marché français.
En cas d’import, l’importateur est considéré comme producteur.
Exemples :

• Une filiale française vend des produits fabriqués à l’étranger : elle est considérée comme "producteur"
• Une entreprise étrangère facture directement un client en France : elle est considérée comme "producteur"
• En sous-traitance (co-packing) :
  • Emballage de vente à la marque du client : le client est producteur
  • Emballage de transport : la responsabilité dépend de l’acteur qui définit les caractéristiques

Principe à retenir : un emballage ne doit être déclaré qu’une seule fois.

Oui, toutes les entreprises sont concernées, sans seuil minimum.
Vous devez vous conformer à la REP si vous êtes considéré comme “producteur”, c’est-à-dire si vous mettez pour la première fois un emballage sur le marché français.
Exemples :

• Vous importez des produits et les revendez en France : vous êtes producteur
• Vous achetez des produits en France et les revendez sans modification : votre fournisseur est producteur
• Vous ajoutez un emballage (film, carton, calage…) : vous êtes producteur pour ces emballages