Le Plan de Prévention et d'Éco-conception

Tous les producteurs (aussi appelés metteurs en marché) sont concernés par l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention PPE selon l’article 72 de la loi AGEC.  

Vous êtes un producteur au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France et qu’elle : 

• Fabrique des produits en France à destination du marché national, 
  et/ou 

• Introduit sur le marché français des produits en provenance de fournisseurs étrangers, 
  et/ou 

• Distribue ou revend en France des produits sous sa propre marque. 

Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de producteur. 

Le Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) doit être révisé tous les 5 ans afin de faire le point sur les actions mises en œuvre et mettre à jour votre feuille de route.

Vous avez des questions dans l’élaboration de votre plan de prévention et d’éco-conception ? Nous vous accompagnons dans votre phase de diagnostic afin d’évaluer ensemble vos pratiques actuelles et les pistes d’amélioration qui s’offrent à vous !

Un Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) est une feuille de route détaillant les actions qu’une entreprise s’engage à mettre en œuvre pour réduire l’impact environnemental de ses produits, conformément à l’article 72 de la loi AGEC.