Ce que dit la réglementation
Article L541-10 du Code de l’Environnement : « En application du principe de responsabilité élargie du producteur, il peut être fait obligation aux producteurs, importateurs et distributeurs de ces produits ou des éléments et matériaux entrant dans leur fabrication de pourvoir ou de contribuer à la prévention et à la gestion des déchets qui en proviennent. »
L’éco-organisme, une réponse à la mise en place d’une filière REP
Principe
La réglementation REP repose sur le principe pollueur-payeur. Cela signifie que les entreprises qui commercialisent sur le marché français certains produits (meubles, équipements électriques et électroniques, produits et matériaux de construction du bâtiment, etc.), ont l’obligation d’organiser et de financer la collecte, le réemploi, et le recyclage de ces produits une fois qu’ils arrivent en fin de vie.
Application
Pour remplir cette obligation, les metteurs sur le marché peuvent adhérer à un éco-organisme, système collectif à but non lucratif, ou mettre en place un système individuel sous réserve d’une approbation par les pouvoirs publics des modalités opérationnelles et capacités financières du metteur sur le marché.
Organisation
En raison de sa simplicité, la majorité des metteurs sur le marché choisissent la solution collective. Ils se regroupent ainsi au sein d’une structure à but non-lucratif à laquelle ils versent une éco-contribution (cotisation financière) pour financer la filière de collecte et traitement des produits qu’ils commercialisent.
Financement
Il existe deux modèles de financement des opérations de prévention et de gestion des déchets : le modèle opérationnel et le modèle financier.
- Modèle opérationnel : l’éco-organisme perçoit les éco-contributions et utilise ces fonds pour contractualiser lui-même avec les opérateurs qui assurent la collecte et le traitement des déchets. Il prend donc en charge la totalité des coûts de gestion de ces déchets.
- Modèle financier : l’éco-organisme perçoit les éco-contributions et les redistribuent aux collectivités territoriales ou à d’autres opérateurs qui assurent la collecte et le tri de ces déchets.
La loi Anti-Gaspillage pour une Économie Circulaire (AGEC)
Promulguée en février 2020, la loi AGEC a profondément transformé les filières de Responsabilité Élargie des Producteurs (REP) en renforçant les obligations des metteurs sur le marché et en élargissant leur champ d’action. Son impact se traduit par des évolutions majeures :
- Extension et création de nouvelles filières : étendre la responsabilité des industriels aux produits et matériaux de construction du bâtiment, jouets, articles de sport et loisirs, bricolage et jardin. Extension de la filière mobilier aux éléments de décoration textiles, etc.
- Développement de l’économie circulaire : inciter à l’innovation, l’éco-conception, la réparation et le réemploi pour limiter l’impact environnemental des produits tout au long de leur cycle de vie.
Les filières Valdelia : enjeux et réglementation
Les éléments d’ameublement et de décoration textiles
Valdelia agréé jusqu’au 31 décembre 2029.
Les produits et matériaux de construction du bâtiment
Valdelia agréé jusqu’au 31 décembre 2027.
