Ce que dit la réglementation
L’article n° 72 de la loi AGEC précise qu’à partir de 2023 tout producteur (aussi appelé metteur en marché) est tenu d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention et d’éco‐conception ayant pour objectifs de réduire l’usage de ressources non renouvelables, accroître l’utilisation de matières recyclées, accroître la recyclabilité de ses produits dans les installations de traitement situées sur le territoire national.
Comment se mettre en conformité ?
Depuis la publication de la loi Anti-Gaspillage pour une Economie Circulaire (dite loi AGEC), Valdelia a à cœur d’accompagner ses adhérents dans leur mise en conformité vis-à-vis de leurs nouvelles obligations règlementaires. Selon la filière concernée, nous vous invitons à prendre connaissance des approches que nous vous proposons.
Concernant les éléments d’ameublement
Option 1
S’associer au Plan de prévention et d’éco-conception clé en main proposé par Valdelia.
3 actions à réaliser
1. Consulter le plan de prévention et d’éco-conception commun détaillant les 5 engagements définis.
2. Compléter le formulaire d’engagement en cliquant ici.
3. Conserver l’attestation qui vous sera transmise par notre équipe à réception du formulaire dûment complété.
Option 2
Rédiger un Plan de prévention et d’éco-conception individuel, spécifique à votre entreprise.
3 démarches à entreprendre
1. Consulter le guide de rédaction d’un plan individuel.
2. Télécharger la trame proposée pour rédiger votre plan individuel.
3. Transmettre par email votre plan de prévention et d’éco-conception individuel une fois complété afin que nous puissions vous envoyer l’attestation de réception.
Concernant les produits et matériaux de construction du bâtiment
Vous avez jusqu’au 31 octobre 2025
pour nous remettre votre plan finalisé
3 étapes à suivre
1. Consulter et télécharger la trame proposée.
2. Prendre rendez-vous avec un expert Valdelia pour faire le point sur vos pratiques et vos axes de progrès.
3. Transmettre par email votre plan finalisé pour obtenir l’attestation de conformité.
Les objectifs de la mise en place d’un Plan de Prévention et d’Eco-conception
- Se mettre en conformité avec l’article 72 de la loi AGEC.
- Planifier & Valoriser ses engagements en éco-conception.
- Stimuler l’innovation et se différencier de la concurrence.
Valdelia répond à vos questions
Vous ne trouvez pas de réponse à vos questions ?
Qu’est-ce qu’un Plan de Prévention et d’Eco-conception ?
Un Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) est une feuille de route détaillant les actions qu’une entreprise s’engage à mettre en œuvre pour réduire l’impact environnemental de ses produits, conformément à l’article 72 de la loi AGEC.
À quelle fréquence mettre à jour le Plan de Prévention et d’Eco-conception ?
Le Plan de Prévention et d’Éco-conception (PPE) doit être révisé tous les 5 ans afin de faire le point sur les actions mises en œuvre et mettre à jour votre feuille de route.
Vous avez des questions dans l’élaboration de votre plan de prévention et d’éco-conception ? Nous vous accompagnons dans votre phase de diagnostic afin d’évaluer ensemble vos pratiques actuelles et les pistes d’amélioration qui s’offrent à vous !
Qui est concerné par le Plan de Prévention et d’Eco-conception ?
Tous les producteurs (aussi appelés metteurs en marché) sont concernés par l’obligation d’élaborer et de mettre en œuvre un plan de prévention PPE selon l’article 72 de la loi AGEC.
Vous êtes un producteur au sens de la réglementation si votre société a des activités commerciales en France et qu’elle :
- Fabrique des produits en France à destination du marché national,
et/ou
- Introduit sur le marché français des produits en provenance de fournisseurs étrangers,
et/ou
- Distribue ou revend en France des produits sous sa propre marque.
Les sociétés étrangères qui vendent à distance directement à des utilisateurs français (particuliers et professionnels) ont aussi le statut de producteur.
L'accompagnement Valdelia
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos obligations réglementaires.
