Ce que dit la réglementation
La loi AGEC introduit des objectifs de réemploi des emballages en France à partir de 2023. Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire nationale (2023-2027) visant à augmenter annuellement la part des emballages réemployés mis en marché en France par rapport aux emballages à usage unique.
Qui doit déclarer ses emballages professionnels ?
Vous êtes producteur et mettez sur le marché des emballages industriels et commerciaux ? Vous pouvez être soumis à de nouvelles obligations : tous les producteurs mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an doivent communiquer annuellement leurs données d’emballages, et ce depuis 2024 (sur leurs données de mises sur le marché de l’année N sur l’année N-1). A partir de 50 millions d’€ de chiffre d’affaires annuel, tout producteur est également soumis à une obligation de résultats (6% en 2024). En fonction du type d’emballages, les modalités de communication des données d’emballages sont différentes :
- Emballages des produits destinés aux ménages : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Emballages ménagers auquel il est adhérent.
- Emballages (ou contenants) des produits chimiques : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Produits chimiques auquel il est adhérent.
- Emballages de la REP du bâtiment (catégorie 2c) : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Bâtiment auquel il est adhérent.
- Emballages industriels et commerciaux : le producteur déclare auprès d’une structure collective volontaire comme Valdelia ou auprès de l’ADEME.
Comment se mettre en conformité ?
En attendant que la filière REP des déchets d’emballages industriels et commerciaux (DEIC) soit instaurée, une solution temporaire proposée par l’Ademe et les éco-organismes a été mise en place pour que les producteurs puissent déclarer en 2025 leurs emballages professionnels mis sur le marché en 2024.
Vous souhaitez être accompagnés par Valdelia
Valdelia vous propose de compléter et de retourner avant le 31 mai 2025 le tableau de déclaration simplifiée mis à votre disposition ci-dessous.
Vous effectuez votre déclaration individuelle auprès de l’ADEME
L’ADEME met à disposition un guide d’aide à la déclaration et une adresse e-mail support : assistance-declaration-reemploi@ademe.fr
Qu’entend-on par « mise sur le marché » d’un emballage professionnel ?
La mise sur le marché d’un emballage industriel ou commercial (EIC) ou d’un emballage de la restauration (ER) correspond à un transport d’un ou plusieurs produits emballés, et un acte d’achat / une cession (à titre onéreux ou gratuit) des produits emballés entre deux entités de SIRET différents. Ces emballages devront être suivis et déclarés à partir de 2024 par les entreprises concernées par des obligations de réemploi (décret n°2022-507). Les contenants dédiés au process et à la manutention au sein d’un site ne sont pas des emballages mis sur le marché à suivre par une entreprise.
Cette déclaration concerne exclusivement vos emballages professionnels. Elle ne concerne pas :
- vos emballages inclus dans la REP emballages des ménages,
- vos emballages inclus dans la REP contenus et contenants des produits chimiques.
L'accompagnement Valdelia
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos obligations réglementaires.
