Ce que dit la réglementation
La loi AGEC introduit des objectifs de réemploi des emballages en France à partir de 2023. Le décret n°2022-507 du 8 avril 2022 définit la trajectoire nationale (2023-2027) visant à augmenter annuellement la part des emballages réemployés mis en marché en France par rapport aux emballages à usage unique.
Qui doit déclarer ses emballages professionnels ?
Vous êtes producteur et mettez sur le marché des emballages industriels et commerciaux ? Vous pouvez être soumis à de nouvelles obligations :
- Tous les producteurs mettant sur le marché au moins 10 000 unités de produits emballés par an doivent communiquer annuellement leurs données d’emballages, et ce depuis 2024 (sur leurs données de mises sur le marché de l’année N sur l’année N-1).
- Selon le chiffre d’affaires annuel, tout producteur est également soumis à un objectif de résultats :
- Chiffre d’affaires compris entre 20 et 50 millions d’euros : 5 % d’emballages réemployés.
- Chiffre d’affaires supérieur à 50 millions d’euros : 7 % d’emballages réemployés.
En fonction du type d’emballages, les modalités de communication des données d’emballages sont différentes :
- Emballages des produits destinés aux ménages : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Emballages ménagers auquel il est adhérent.
- Emballages (ou contenants) des produits chimiques : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Produits chimiques auquel il est adhérent.
- Emballages de la REP du bâtiment (catégorie 2c) : le producteur déclare à l’éco-organisme de la filière REP Bâtiment auquel il est adhérent.
- Emballages industriels et commerciaux : le producteur déclare auprès d’une structure collective volontaire comme Valdelia ou auprès de l’ADEME.
Mon guide du réemploi des emballages professionnels
PDF - 1,47 Mo
Comment se mettre en conformité ?
En attendant que la nouvelle filière REP relative aux emballages professionnels (EPRO) soit mise en œuvre (à partir du 1er juillet 2026), une solution temporaire proposée par l’Ademe et les éco-organismes a été mise en place pour que les producteurs puissent déclarer en 2026 leurs emballages professionnels mis sur le marché en 2025.
Vous souhaitez être accompagnés par Valdelia
Valdelia vous propose de renseigner vos emballages via son formulaire de déclaration simplifié avant le 29 mai 2026.
Vous effectuez votre déclaration individuelle auprès de l’ADEME
L’ADEME met à disposition un guide d’aide à la déclaration et une adresse e-mail support : assistance-declaration-reemploi@ademe.fr
Comment comptabiliser vos emballages professionnels ?
L’emballage est défini dans l’article R543-43 du Code de l’environnement comme « tout objet, quelle que soit la nature des matériaux dont il est constitué, destiné à contenir et à protéger des marchandises, à permettre leur manutention et leur acheminement du producteur au consommateur ou à l’utilisateur, et à assurer leur présentation. Tous les articles » à jeter » utilisés aux mêmes fins doivent être considérés comme des emballages. ».
Ils répartissent en deux catégories :
- Les emballages de vente : conçus de manière à constituer, dans les transactions entre acteurs, l’unité de vente. L’ensemble des éléments de ces emballages (carton + sache plastique + mousse de protection dans le carton par exemple) comptent pour 1 unité dans la déclaration.
- Les emballage groupés et de transports : conçus pour protéger, faciliter la manipulation et le transport des unités de vente (palette, film, cornières…). Chaque élément d’emballage est à comptabiliser à l’unité (1 palette + 1 section de film plastique + 1 cerclage comptent pour 3 unités).
Cette déclaration concerne exclusivement vos emballages professionnels. Elle ne concerne pas vos emballages inclus dans la REP emballages des ménages.
L'accompagnement Valdelia
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos obligations réglementaires.
