Comprendre la mise en place de la filière
La filière Responsabilité Élargie du Producteur (REP) dédiée aux emballages professionnels entrera en vigueur au 1er juillet 2026*. Elle s’inscrit dans le cadre de la réglementation européenne PPWR (Packaging and Packaging Waste Regulation). Son objectif : améliorer la gestion des déchets d’emballages professionnels en développant des solutions de réemploi, collecte et recyclage, tout en responsabilisant les metteurs sur le marché afin de réduire les quantités de déchets.
Les informations présentées reposent sur l’état actuel de notre compréhension du dispositif. Celui-ci pourra évoluer en fonction des précisions apportées par les autorités compétentes et les parties prenantes de la filière. Des mises à jour régulières seront publiées afin de vous accompagner jusqu’à la mise en œuvre complète de la filière et de vous permettre d’anticiper au mieux vos obligations.
* le Ministère de la Transition Ecologique a annoncé le report de la mise en place de la filière à une date ultérieure.
Êtes-vous concernés par cette nouvelle filière ?
Adhérent de la filière des éléments d’ameublement ou des produits et matériaux de construction du bâtiment, vous êtes concernés par cette nouvelle filière. Dans le cadre de la filière REP Emballages professionnels, le producteur des emballages professionnels est l’acteur responsable de la déclaration des emballages mis sur le marché et du paiement de l’éco-contribution associée. Il peut s’agir : d’un fabricant d’emballages ou de produits emballé, d’un importateur, d’un distributeur ou d’un donneur d’ordre. Autrement dit, toute entreprise qui met pour la première fois sur le marché français des emballages professionnels, ou des produits emballés, est susceptible d’être considérée comme « producteur » au sens de la réglementation.
Le principe de la filière REP Emballages pros
Comme toute filière REP, les producteurs sont tenus de financer la gestion de la fin de vie de leurs emballages. Par ailleurs, contrairement aux filières ameublement et bâtiment (reposant sur un modèle opérationnel), la filière emballages professionnels fonctionne sur le modèle financier. Les éco-organismes ne gèrent pas directement les déchets : ils soutiennent financièrement les acteurs de la collecte, du tri, du réemploi et du recyclage.
Une filière en cours de structuration
À ce jour, trois éco-organismes ont été agréé : Citéo Pro, Leko Pro et Twiice. Dans ce contexte évolutif, il est recommandé aux entreprises concernées d’anticiper leur mise en conformité. Pour faire votre choix, nous vous invitons à comparer leurs services proposés. Ces informations seront accessibles directement sur les sites des éco-organismes.
Le rôle de Valdelia à vos côtés
Face à ce nouveau cadre réglementaire en construction, Valdelia vous accompagne à chaque étape pour sécuriser votre démarche et faciliter votre mise en conformité, notamment pour :
- Comprendre vos obligations réglementaires.
- Identifier et évaluer les impacts potentiels pour vos entreprises.
- Structurer votre démarche d’économie circulaire pour faciliter la mise en œuvre de ce nouvel enjeu règlementaire.
Notre objectif est de vous permettre d’anticiper les évolutions, d’optimiser votre stratégie et de transformer cette obligation réglementaire en levier de performance. Des contenus pédagogiques, outils pratiques et accompagnements dédiés seront mis à votre disposition au fur et à mesure du déploiement de la filière.
Webinaire : l’accompagnement des éco-organismes
Quels emballages professionnels utilisez-vous ?
Dans les entreprises, les usines ou les plateformes logistiques, on distingue généralement deux grands types d’emballages professionnels. Distinguer ces deux catégories vous permet de mieux comprendre votre rôle dans la filière REP Emballages professionnels et d’identifier vos obligations. Pour déterminer quel acteur économique est le « Producteur » de l’emballage, il faut tenir compte de plusieurs facteurs.
Les emballages des produits que vous achetez
Ce sont les emballages qui accompagnent les produits que vous achetez, que ce soit pour les revendre en l’état ou pour les utiliser dans vos processus internes (matières premières, composants, consommables). Les critères qui doivent être pris en compte :
- Le lieu d’approvisionnement (France, UE, hors UE).
- La notion d’utilisateur final (vous consommez ou intégrez le produit), ou distributeur (vous revendez le produit en l’état).
- Votre éventuel rôle de donneur d’ordre dans la fabrication de l’emballage et/ou produit emballé.
Les éléments d’emballages que vous utilisez pour vos produits
Il s’agit des emballages que vous achetez vides puis utilisez pour conditionner, protéger ou expédier les produits que vous fabriquez, préparez ou commercialisez. Les critères qui doivent être pris en compte :
- La fonction de l’emballage (vente, regroupement, transport).
- Le lieu d’approvisionnement (France, UE, hors UE).
- Leurs spécificités (emballage standard ou spécifique : dimensions, marquage, etc.).
- Le degré de transformation (emballage en l’état ou nécessitant un assemblage).
Comment bien vous préparer ?
Même si la filière REP Emballages professionnels n’est pas encore totalement finalisée, il est recommandé d’anticiper dès aujourd’hui votre mise en conformité. Voici les étapes clés pour votre préparation.
Identifier
Recensez tous les emballages utilisés (entrants, sortants et consommables) ainsi que vos fournisseurs.
Qualifier
Classez-les selon leur type, leur usage et leur niveau de personnalisation.
Collecter
Centralisez les informations clés : quantités, poids, matériaux et origine.
Anticiper
Estimez les impacts financiers et intégrez-les à votre modèle économique.
Pour faciliter votre mise en conformité avec la filière REP Emballages professionnels, il est essentiel d’interroger vos fournisseurs dès aujourd’hui pour vérifiez leur statut, demandez-leur s’ils sont considérés comme producteurs au sens de la réglementation ; et récupérez les données nécessaires, si vous êtes responsable de la déclaration, sollicitez les informations indispensables sur les emballages fournis : poids, matériaux, caractéristiques.
Vous pouvez directement télécharger le kit mis à votre disposition ci-dessous, vous y trouverez les outils nécessaires pour vous aider à déterminer dans quels cas vous êtes producteurs, utiliser le simulateur d’éco-contribution selon vos emballages et basé sur les derniers barèmes connus ainsi que les modèles de courriers à envoyer à vos fournisseurs d’emballages ou de produits emballés.
Je télécharge le kit pour me mettre en conformité
application/zip - 18,23 Mo
Foire aux questions
Pour retrouver l’ensemble des questions concernant la filière REP des emballages professionnels, nous vous invitons à suivre le lien ci-dessous.
Comment faire si je n’ai pas toutes les données ?
Il est possible de démarrer avec des méthodes simplifiées :
- utilisation des données d’achat,
- estimations,
- agrégation par matériaux et tonnages.
Quels sont les points prioritaires à analyser ?
Les principales situations à analyser sont :
- Importations versus achats en France.
- Ajout d’emballages en interne.
- Activités de sous-traitance ou co-packing.
- Organisation logistique.
- Répartition contractuelle des responsabilités.
Une analyse au cas par cas est souvent nécessaire pour sécuriser votre conformité.
Quels emballages professionnels sont concernés par la REP ?
Tous les emballages à usage professionnel sont concernés :
- emballages de vente
- emballages de regroupement
- emballages de transport
Cas spécifique des PLV (publicité sur lieu de vente)
- PLV livrée remplie de produits : considérée comme emballage
- PLV livrée vide et utilisée durablement : considérée comme équipement
REP emballages professionnels : mon entreprise est-elle concernée ?
Oui, toutes les entreprises sont concernées, sans seuil minimum.
Vous devez vous conformer à la REP si vous êtes considéré comme “producteur”, c’est-à-dire si vous mettez pour la première fois un emballage sur le marché français.
Exemples :
- Vous importez des produits et les revendez en France : vous êtes producteur
- Vous achetez des produits en France et les revendez sans modification : votre fournisseur est producteur
- Vous ajoutez un emballage (film, carton, calage…) : vous êtes producteur pour ces emballages
L'accompagnement Valdelia
Vous souhaitez en savoir plus sur vos obligations ?
Notre équipe est à votre disposition pour vous répondre et vous accompagner dans vos obligations réglementaires.
