Qu’est-ce qu’une éco-modulation ?
Dans le cadre de la Responsabilité Élargie du producteur (REP), la loi française impose aux metteurs sur le marché d’éléments d’ameublement de financer la prévention et la gestion des déchets issus de leurs produits, en reversant une contribution financière appelée éco-contribution.
L’article L541-10-3 du Code de l’environnement instaure un principe de modulation de ces contributions en fonction de critères de performance environnementale du produit mis sur le marché afin d’encourager les bonnes pratiques d’éco-conception. Cette modulation peut prendre la forme de prime ou de pénalité.
Si un produit respecte bien les critères de performance environnementale, l’éco-organisme accorde
une prime au metteur sur le marché.
Si le produit ne respecte pas suffisamment ces critères,
le metteur sur le marché peut au contraire se voir
appliquer une pénalité.
Pour tout savoir sur les éco-modulations, télécharger le guide.
Guide pour comprendre et déclarer les éco-modulations
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A quoi sert l’éco-modulation ?
Les éco-modulations constituent ainsi un levier opérationnel pour accompagner la transition du secteur vers une économie plus circulaire.
Elles permettent notamment de :
- Encourager les entreprises à concevoir des produits ayant moins d’impacts environnementaux.
- Valoriser les entreprises les plus engagées dans l’éco-conception et les pratiques responsables.
- Moduler le prix de vente en fonction du niveau d’éco-conception.
Comment les critères sont-ils établis ?
La définition des critères d’éco-modulation applicables à la filière des éléments d’ameublement résulte d’un processus collaboratif entre éco-organismes et institutionnels. Elle s’appuie sur les recommandations de l’ADEME et sur les exigences inscrites dans le cahier des charges d’agrément de la filière pour la période 2024-2029, fixé par l’arrêté du 12 octobre 2023.
12 critères d’éco-modulation applicables à la filière des éléments d’ameublement ont ainsi été directement intégrés dans ce cahier des charges.
Les critères appliqués par Valdelia
Pour faciliter la mise en œuvre des ces éco-modulations, Valdelia a fait le choix d’appliquer progressivement les critères de modulation et de reporter leur mise en œuvre à janvier 2027 afin de laisser le temps à ses adhérents de s’y préparer et de collecter les informations nécessaires.
Dès le 1er janvier 2027, deux critères d’éco-modulation jugés prioritaires seront donc appliqués.
La pénalité « bois non certifié »
Elle concerne les éléments d’ameublement majoritairement composés de bois non certifié PEFC ou FSC ou autre certification équivalente.
La prime « réparabilité
Elle concerne les éléments d’ameublement de conception évolutive ou réparables permettant d’allonger dans la pratique leur durée d’usage.
En pratique
Pour qu’un élément d’ameublement ne soit pas soumis à la pénalité ou qu’il soit éligible à la prime, certaines conditions doivent être respectées et des justificatifs fournis. Pour connaitre les modalités et accéder à nos outils d’aide à la collecte des informations auprès de votre fabricant ou fournisseur, téléchargez notre guide complet.
Pour un produit soumis à pénalité
Si un élément d’ameublement est composé à plus de 50% de bois ou panneaux de bois non certifié alors il est soumis à une pénalité. Le montant de la pénalité s’ajoutera au montant de l’éco-contribution finale du produit. Il est calculé en multipliant par 0,15€ le poids total du produit.
Pour un produit éligible à la prime
Si un élément d’ameublement n’est pas soumis à la pénalité et qu’il est réparable ou de conception évolutive (selon les critères établis) alors il est éligible à la prime. Le montant de la prime sera soustrait au montant de l’éco-contribution finale du produit. Il est calculé en multipliant par 0,05€ le poids total du produit.
